Christophe Gardner Photographe

























Défiscalisation des œuvres d'Art

Pour les particuliers

Particuliers, vous pouvez vous faire plaisir, investir et payer moins d'impôts ! (sous certaines conditions de revenus)

► Exonération de l’impôt sur la fortune (ISF)

Les œuvres d'art, qu’il s’agisse de dessins, tableaux, sculptures ou photographies, ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). A ce titre, le particulier n’a pas l’obligation de les mentionner dans la déclaration de l'ISF et les montants investis pour leur acquisition ne sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, constitue pour l’amateur d’art un véritable outil de déplafonnement de l'ISF.
Voir le document officiel.

► Taxation avantageuse des plus-values.

► Transmission de patrimoine : sous certaines conditions, les œuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.

► Paiement en dation de certains impôts : la loi permet aux propriétaires d’œuvres d'art de régler certains impôts en proposant une œuvre à l’État en contrepartie des droits qui lui sont dus.

Pour les entreprises

Acquérir une photographie d'art est déductible des bénéfices d'une entreprise (ou de ceux d'un professionnel libéral). Une entreprise qui achète une œuvre originale peut sous certaines conditions déduire de son résultat annuel, le prix d'achat de l’œuvre acquise.

Pourquoi ?

Façonner et améliorer son image en sponsorisant un artiste vivant, moderniser et décorer ses locaux professionnels avec des œuvres originales: hall d'accueil, salle de réunion, bureaux, salle de repos, communs, show room, salle d’attente, cabinet, vitrine, magasins, salles de vente, etc.

Comment ?

► Les œuvres doivent être réalisées par des artistes vivants, et doivent être exposées dans un lieu accessible aux salariés, clients, fournisseurs pendant la durée d'amortissement de l’œuvre, soit 5 ans.

► La déduction fiscale effectuée au titre de chaque exercice ne peut dépasser 5 ‰ du chiffre d'affaire annuel de la société.

► La déduction sera de 20% du prix d'achat de l’œuvre pendant 5 ans.

► Les Œuvres originales d'Artistes vivants sont exclues de l'assiette de la taxe professionnelle.

Extrait du Code Général des Impôts correspondant, Art 238 bis AB, acquisition d’œuvres d'art

Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisitiond’œuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date). La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.

Télécharger le formulaire CERFA relatif au mécénat et à la défiscalisation.

| site réalisé par | liens | mentions légales | défiscalisation | conditions générales de vente | © 1977-2017 Christophe Gardner
























photos de mariage photos mariage valence d'agen photos mariage 82 photos mariage agen photos mariage castelsarrasin photos mariage moissac photos mariage montauban photos de mariage montpezat de quercy photos de mariage toulouse photographe pour mariages agen photographe pour mariages castelsarrasin photographe pour mariages moissac photographe pour mariages montauban photographe mariage 47 photographe mariage 31 photographe mariage 46 photographe mariage 32 mariages photos de mariage region toulouse photos de mariage region montauban photos de mariage region agen photos de mariage region midi pyrenees photos de mariage region aquitaine photos de mariage noir et blanc jolies photos de mariage photos de mariage auvillar Photographe mariage Caussade Photographe Valence d'Agen Photographe Moissac Photographe Castelsarrasin Photographe Agen Photographe Auvillar Photographe Montauban Photographe Caussade Photographe Marmande Photographe Langon Photographe Bazas Photographe Sauveterre-de-Guyenne Photographe Monsegur Photographe Libourne Photographe Saint-Emilion Photographe 82 photo-portrait-montauban photo-portrait-toulouse photo-portrait-cahors photo-portrait-caussade photo-portrait-valence-dagen portrait-naissance-montauban portrait-naissance-caussade portrait-naissance-cahors portrait-enfant-montauban portrait-enfant-cahors portrait-enfant-toulouse portrait-enfant-valence portrait-famille-montauban portrait-famille-toulouse portrait-famille-caussade portrait-famille-bordeaux portrait-famille-moissac photo-entreprise-toulouse photo-entreprise-montauban photo-entreprise-caussade photo-entreprise-saint-jory photo-entreprise-muret photo-entreprise-labege photo-entreprise-agen photo-entreprise-cahors photo-hotel-toulouse photo-hotel-montauban photo-hotel-agen photo-hotel-caussade shooting-pressbook photographe mariage Bordeaux photographe mariage Valence d'Agen Photographe mariage La Role Photographe a La Role